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04/01/17 - Mairie de Préguillac

 
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Nadine
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MessagePosté le: Mer 11 Jan - 21:37 (2017)    Sujet du message: 04/01/17 - Mairie de Préguillac Répondre en citant

Mairie de Préguillac, accueil extrêmement sympathique de la part de M le Maire et de son adjointe. Razz

Je suis ravie de cet entretien qui s'est révélé très positif ! Alors oui, nous allons établir un partenariat afin de régler le problème des chats errants de cette charmante commune et la trentaine de chats n'iront pas en fourrière mais seront stérilisés et encadrés selon le principe du chat libre ! Okay

Au passage :


Apparemment beaucoup de maires ne sont pas au courant de la réglementation en vigueur depuis le 01 janvier 2015, sur le dispositif spécifique à la mise en fourrière, je cite :


Citation:
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune.

CES ANIMAUX NE PEUVENT ÊTRE CONDUITS EN FOURRIÈRE QUE, DANS LA MESURE OÙ LE PROGRAMME D'IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION PRÉVU A L'ARTICLE L211-27 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME , NE PEUT ÊTRE MISE EN ŒUVRE.


Source : pdf téléchargeable sur le site du ministère de l'agriculture - Cliquer ici
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