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Législation chats errants - amélioration en vue

 
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Nadine
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MessagePosté le: Mer 24 Déc - 22:22 (2014)    Sujet du message: Législation chats errants - amélioration en vue Répondre en citant

En janvier 2015, une amélioration en vue pour les chats errants. En effet, au chapitre V de la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale (…)
est mentionné :

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut-être mis en œuvre.

Ce n'est pas une révolution, mais j'ose espérer que cela puisse être un argument de poids dans le cadre d'une contestation face à une municipalité autiste sur le sujet ...

A suivre donc Cool


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